Quand le Conseil d’état valide l’état d’urgence permanent

Communiqué LDH

La décision du Conseil d’Etat, qui rejette toutes les demandes de la Ligue des droits de l’Homme, n’est pas seulement décevante, elle est dangereuse.

En considérant que le maintien de l’état d’urgence se justifie par la persistance de la menace d’attentats et « les opérations militaires extérieures de grande envergure », le Conseil d’Etat justifie le maintien de cette situation d’exception pour de longues années.

On ne sache pas, en effet, que le gouvernement envisage de mettre fin à la menace d’attentats ou aux opérations militaires à brève, moyenne ou longue échéance.

En statuant ainsi, le Conseil d’Etat accepte qu’un gouvernement mette nos libertés entre parenthèses, pour une durée indéterminée.

 

Paris, le 27 janvier 2016

Etat d'urgence : une efficacité contestable et contestée

La France vit depuis deux mois et demi sous le régime d'état d'urgence. Sa mise en œuvre se déroule sous l’œil inquiet de plusieurs acteurs politiques ou issus de la société civile. Enquête.

Lorsque François Hollande apparaît sur les écrans, le 13 novembre dernier juste avant minuit, l’assaut du Bataclan n’a pas encore été lancé. Le président de la République, costume et cravate sombres, annonce que «l’état d’urgence sera proclamé sur l’ensemble du territoire ». Peu de téléspectateurs, à cet instant où terreur et gravité dominent, comprennent exactement ce que cette mesure recouvre. Ni en quoi cet «  état d’urgence » se différencie de « l’état de siège » prévu par la Constitution.

Encadré par une loi de 1955, votée dans le contexte de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence confère des pouvoirs de police exceptionnels aux autorités civiles, pour faire face à un «  péril imminent  ». Au nom de cet impératif d’ordre public, le pouvoir exécutif dispose d’un arsenal de mesures restreignant les libertés fondamentales : perquisitions de jour comme de nuit sous l’autorité du préfet, assignations à résidence, interdictions de la circulation et des manifestations, fermetures provisoires de salles de spectacles et autres lieux de réunions. Appliquée en 1955, la loi est à nouveau utilisée en 1958 et en 1961, alors que le pouvoir gaulliste craint des coups d’État. Puis en 1985, suite aux troubles en Nouvelle-Calédonie. Et, plus récemment, en 2005, quand les banlieues françaises s’embrasent. Pour le prolonger au-delà des douze jours autorisés d’office, il faut légiférer.

L'Etat d'urgence : menace sur nos libertés

L'état d'urgence a été instauré pour 3 mois après un débat parlementaire accéléré. Le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Analyse d'Amnesty International.

L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE

 > Hors état d'urgence

Elle concerne les personnes mises en examen (contre lesquelles on dispose d'indices graves et concordants) pour un délit ou crime passible de plus de 2 ans d’emprisonnement. Elle concerne aussi la personne étrangère qui a été condamnée à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’un arrêté d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

 Qui décide ? L’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention.

  > Pendant l’état d’urgence

Elle concerne toute personne contre laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. 

L’assignation peut être faite sous escorte y compris en dehors du lieu de résidence de la personne. La personne peut être obligée de rester à domicile, de pointer à la police plusieurs fois par jour, et de remettre son passeport. Si la personne a déjà été condamnée pour une infraction terroriste, elle peut être mise sous surveillance électronique, même bien après que celle-ci ait fini de purger sa peine. 

 Qui décide ? La décision relève exclusivement du Ministre de l’intérieur.

 > Pourquoi Amnesty International est vigilante

Cette mesure porte atteinte au droit à une vie familiale, au droit d’aller et venir, à un procès équitable et à la présomption d’innocence. La notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite dans l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.

Nous ne céderons pas !

Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.

Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.

Projets du président de la République : l’état d’urgence en permanence ?

Communiqué de la LDH

On ne peut qu’être inquiet des projets du président de la République. La logique de guerre qu’il a mise en avant conduit à modifier en profondeur plusieurs aspects de l’Etat de droit : qu’il s’agisse de la Constitution, de la procédure pénale ou des règles de la nationalité, ou d’autres encore.

Ces mesures, loin d’être limitées dans le temps, vont s’inscrire dans la durée comme l’actuel état d’urgence qui va être prorogé pour trois mois, soit au moins jusqu’au mois de février 2016, sans qu’on en comprenne la raison.

Le peu de précisions apportées par le président de la République quant au contenu exact des réformes envisagées et la rapidité avec laquelle le Parlement est sommé de les entériner atteste que le pouvoir exécutif entend imposer sa vision d’une démocratie où ce dernier l’emporte sur les autres pouvoirs et sur les libertés individuelles.